FSU-79 Deux Sèvres
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Economie Sociale et Solidaire : la FSU s’engage !

jeudi 24 octobre 2013 par Webmaster FSU-79

A l’attention des présidents de groupes Sénat et Assemblée nationale au sujet de la loi économie sociale et solidaire

Vous allez dans les prochains jours examiner le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire.
La FSU tient à vous faire part de ses remarques.
Pour la FSU, le champ de l’Économie Sociale et Solidaire ouvre des espaces innovants et démocratiques. Dans une société encore en crise, dans un monde où les évolutions et les besoins sociaux commandent des mutations, il est plus que jamais nécessaire de promouvoir un secteur singulier et dynamique de l’économie fondé sur des valeurs. Dans la perspective d’un monde au développement plus soutenable, renforcer une économie donnant la primauté aux biens sociaux, à l’innovation, aux services des personnes plutôt qu’à la course à la consommation jetable va dans le bon sens.

Les acteurs de ce secteur représentent déjà 10% de la masse salariale globale, plus de 2 millions de salariés, 220 000 établissements employeurs et 13% du PIB. Cette loi doit permettre de reconnaître, définir, instituer et renforcer ce secteur d’activité.
L’exposé des motifs stipule que l’ESS participe à la cohésion sociale, à l’ancrage territorial des emplois, et au développement durable. La loi doit en donner tous les outils. Le signal envoyé à travers ce projet de loi portant reconnaissance de l’Economie Sociale et Solidaire sera important. Il convient donc de ne négliger aucune de ses dimensions connexes.
La FSU accueille favorablement le projet de loi présenté.

Il est bienvenu à plusieurs titres.
Tout d’abord parce qu’il offre à cette forme d’économie singulière une visibilité renforcée, nécessaire à son développement. A ce titre, la reprise dans l’exposé des motifs de la loi de l’avis du CESE de janvier 2013, d’une économie qui permet d’« entreprendre autrement », est de bon augure.
Tout d’abord parce qu’il donne à cette forme d’économie une meilleure visibilité. L’Économie Sociale et Solidaire est, comme le rappelle d’ailleurs l’avis du CESE, une économie qui permet d’« entreprendre autrement », ce que rappelle à juste titre l’exposé des motifs de la loi.
Ensuite, ce projet de loi donne un cadre législatif aux entreprises, associations et mutuelles qui en relèvent autour de valeurs et de principes porteurs de démocratie sociale et de droits pour les salariés. Nous pensons qu’en conséquence, l’exposé des motifs doit rappeler clairement que l’ESS doit être exemplaire en ce qui concerne les droits des salariés (nature des contrats, salaires, droit d’expression syndicale, égalité hommes/femmes, dialogue social de qualité).
Enfin ce texte doit pouvoir permettre, en amplifiant et facilitant son financement, de soutenir cette économie, qui, particulièrement en période de crise, crée des emplois dans l’ensemble des secteurs marchands et non marchands, en se fondant sur d’autres valeurs que celles du profit.
En outre, la FSU attire votre attention sur certains éléments, qui sans être exhaustifs, devront être abordés et préciser lors du débat parlementaire.
La définition des périmètres de l’ESS peut embrasser des domaines d’utilité publique. En cela aucune ambiguïté de la loi qui sera votée ne doit subsister quant à la non concurrence avec le service public. La Fonction publique ne saurait se voir déposséder, par le biais de mécanismes nouveaux d’attribution de subvention publique, de ce qui relève de ses missions. C’est bien de complémentarité qu’il doit s’agir.

La FSU demande la plus une grande vigilance lors de l’examen de ce projet de loi en ce qui concerne les dispositions relatives aux entreprises. Aujourd’hui, si ¾ des emplois de l’ESS sont dans l’action sociale, l’éducation, les activités bancaires ou d’assurance, ils sont encore peu développés dans l’industrie si ce n’est au travers des Scops. La loi doit donc être un atout pour le développement de l’ESS dans le monde de l’entreprise. Mais ce développement doit se faire dans le respect des principes de l’ESS.
N’étant pas détenues par des actionnaires, l’objectif des entreprises de l’ESS n’est pas la rémunération du capital mais a pour objectif la satisfaction de besoins sociaux. Si l’exposé des motifs rappelle que l’ESS « se définit par l’intégration dans les statuts des entreprises et des organismes concernés, des principes précédemment décrits », la loi devra s’attacher à cette réalité.
Le projet de loi doit aussi s’attacher à mettre en évidence les créations d’emplois que peut susciter le développement du secteur de l’ESS. Il convient alors d’insister sur la nécessité d’emplois stables, non précaires et ancrés sur de véritables formations.
Il nous semble également très important de renforcer les droits des salariés. A ce titre, nous soutenons le projet de loi qui vise à instituer un droit d’information des salariés. Nous pensons qu’il est possible de le renforcer pour garantir l’emploi stable et la qualité du dialogue social.
Les trois exigences portant sur la gestion démocratique des entreprises, une non-lucrativité ou lucrativité très encadrée permettant la réinjection des profits en fonds propres, et l’absence de toute forme de spéculation, nous paraissent devoir, dans le titre I, être renforcées et précisées.
La création d’un Conseil Supérieur de l’économie Sociale et Solidaire dont les missions, outre l’évaluation des politiques publiques, portent sur la vision prospective de l’Economie Sociale et Solidaire, est une nécessité.
Les échanges entre salariés, employeurs, mais également avec différents acteurs comme ceux de la formation et de l’emploi constitueront des ressources utiles. A ce titre, la présence au sein du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire, de l’ensemble des organisations représentatives de salariés dans le privé comme dans le public sont nécessaires.
Par ailleurs, des chambres régionales de l’ESS nous semblent devoir être créées à côté des chambres consulaires, afin notamment de renforcer son ancrage dans les territoires.
Afin de contribuer à une meilleure connaissance et considération de ce secteur de l’économie, la FSU propose que l’exposé des motifs développe la nécessité d’articuler l’ESS avec d’autres secteurs comme celui de la recherche, de la formation, de l’Education : connaissance de cette économie, création de formations, insertion dans les réflexions des différentes instances ou conseils (Conseil national Education Economie par exemple).
LA FSU










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